Les honoraires s’inscrivent dans le cadre plus général de la déontologie de l’avocat prévue par la Règlement Intérieur National (R.I.N.) article 11 et consultable sur le site du Conseil National des Barreaux (C.N.B.) en cliquant ici.

 

Un premier entretien de 20 minutes est gratuit et permettra d'évaluer votre situation en toute objectivité et en toute confidentialité.

 

Les honoraires sont discutés d'un commun accord entre l'avocat et le client et donnent lieu, obligatoirement depuis août 2015, à l'établissement d'une convention d'honoraires.

 

 Assurance juridique 

Si vous avez souscrit un contrat assurance juridique, nous examinerons en détail le barème des remboursements par votre assureur pour fixer la convention d’honoraires.

Dans tous les cas il vous appartiendra de vous rapprocher de votre assureur afin d'obtenir le remboursement d'une partie des honoraires et frais.

 

Aide juridictionnelle

Le cabinet n'accepte plus l'aide juridictionnelle sauf cas rares.

 

La TVA

La taxe à la valeur ajoutée est due également au taux de 20%.

 

 

Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat

 

Vous avez la possibilité, conformément aux articles L. 152-1 et suivants du Code de la consommation, de recourir gratuitement au médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) .
             

 

                               

  Le cabinet est membre d'une association de gestion agréée et accepte à ce titre le règlement des honoraires par chèque ou CB.