Taxes :

 

225 € à acquitter pour engager un appel d'une décision rendue en première instance.

 

L'article 1635 bis P du code général des impôts institue un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel. Le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client soit par voie de timbres mobiles, soit par voie électronique. Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle

 

 

Les droits de plaidoirie s'élèvent à 13 € pour chaque intervention devant une juridiction.

 

Décret n° 2011-1634 du 23 novembre 2011 relatif aux droits de plaidoirie des avocats 

 

Sauf les exceptions de l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant la liste des procédures visées à l'alinéa 3 de l'article 1er du décret n° 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente.