CONVENTION D'HONORAIRES

 

 

ENTRE LES SOUSSIGNES:

 

 M, Mme, Mlle , la société, l'association, etc...



 

ET

 

Maître Fabrice SCOTTO, Avocat au barreau de BERGERAC (24100) y demeurant en cette qualité au 5 du Petit-Sol 

 

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

 

 

Article 1 

...confie à Me SCOTTO la mission de le représenter, l’assister, le conseiller dans la procédure qui l'oppose à ... devant la juridiction...

 

Me SCOTTO s’engage à apporter à la mission qui lui est confiée, soin, diligence et efficacité.

 

Il rendra compte à ... de l’état d’avancement de la procédure de façon régulière et complète.

 

Article 2 

D’un commun accord, il sera facturé un honoraire forfaitaire d'un montant de ... € TTC qui sera payé selon les modalités suivantes: ...

 

 

Article 3 

A cet honoraire forfaitaire s’ajoute un honoraire de résultat.

 

L’honoraire de résultat est d’un commun accord, compte tenu de la complexité et de l’intérêt du litige, fixé par référence aux sommes qui seront récupérées sur une base équivalente à ... TTC des sommes recouvrées TTC ;

 

Cet honoraire de résultat sera versé en cas de succès, et dans l’hypothèse où le défendeur serait condamné, mais également dans l’hypothèse où une transaction interviendrait à un moment quelconque de la procédure.

 

Cet honoraire pourra être prélevé par Me SCOTTO sur les sommes recouvrées au fur et à mesure de leur profit et en tout état de cause directement sur le compte CARPA qui viendrait à être ouvert à cet effet.

 

Cet honoraire de résultat sera exigible après exécution d’une décision définitive de première instance ou d’appel ou d’un procès-verbal de transaction définitif.

 

En cas de pourvoi en cassation, l’honoraire complémentaire de résultat sera exigible après exécution d’une décision définitive de cour d’appel de renvoi ou d’un procès-verbal de transaction définitif.

 

Article 4 

Les honoraires ne comprendront ni les débours, ni les dépens, qui devront être payés par la partie défaillante ou par ... à défaut, et sur présentation de justificatifs.

 

Article 5 

Dans l’hypothèse où... venait à dessaisir Me SCOTTO et transférer son dossier à un autre avocat, ... s’engage à régler sans délai les honoraires, ainsi que les frais, débours et dépens dus à Me SCOTTO pour les diligences effectuées antérieurement au dessaisissement.

 

Si le dessaisissement de Me SCOTTO intervient après instruction complète du dossier et avant audience de plaidoirie, l’honoraire complémentaire de résultat lui restera dû.

 

Article 6 

Toute difficulté relative à l’exécution de la présente convention sera soumise à la juridiction du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du barreau de BERGERAC.




Fait à BERGERAC, le ... au cabinet de Me SCOTTO.

En deux exemplaires de 2 pages, un pour chacune des parties.

 

 

 

 

Me Fabrice SCOTTO                                                                            ...