Les honoraires s’inscrivent dans le cadre plus général de la déontologie de l’avocat prévue par la Règlement Intérieur National (R.I.N.) article 11 et consultable sur le site du Conseil National des Barreaux (C.N.B.) en cliquant ici.

 

Les honoraires sont discutés d'un commun accord entre l'avocat et le client et donnent lieu, obligatoirement depuis août 2015, à l'établissement d'une convention d'honoraires.

 

 Assurance juridique 

Si vous avez souscrit un contrat assurance juridique, nous examinerons en détail le barème des remboursements par votre assureur pour fixer la convention d’honoraires.

Dans tous les cas il vous appartiendra de vous rapprocher de votre assureur afin d'obtenir le remboursement d'une partie des honoraires et frais.

 

Aide juridictionnelle

Le cabinet accepte l'aide juridictionnelle sous réserves.

 

La TVA

TVA non applicable - article 293 B du CGI 

 

                               

  Le cabinet est membre d'une association de gestion agréée et accepte à ce titre le règlement des honoraires par chèque.